Si vous voulez savoir le
licenciement économique définition. Sachez qu’en droit français, il existe une situation dans laquelle l’employeur a le droit de mettre un terme à un ou à plusieurs contrats de travail indéterminé pour des motifs que l’on peut qualifier d’économiques. On peut citer comme exemple des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, une mutation technologique, une réorganisation structurelle. Pour être plus terre à terre, une société peut licencier des personnels dans le cas où celles-ci n’arrivent plus à faire des bénéfices suffisants.
Néanmoins, l’employeur doit respecter certaines obligations en cas de
licenciement économique collectif comme la consultation des représentants du personnel ou encore une
notification de licenciement à l’administration.
Quelle est la procédure d’un licenciement économique
Les employeurs doivent savoir la
procédure licenciement économique. Cette dernière est divisée en plusieurs étapes. Si cela ne concerne qu’un seul salarié, ce dernier bénéficie d’un entretien préalable, c'est également le cas lors d'un
licenciement pour faute grave. C’est lors de ce rendez-vous que l’employeur indiquera les motifs de la décision ou encore la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle. Ensuite, l’entreprise enverra une lettre de licenciement, de notification à l’administration suivie du préavis et enfin de la rupture du contrat du travail.
Cette procédure diffère si le licenciement pour motif économique concerne plus de 10 salariés. Pour avoir plus de détails sur le
licenciement économique collectif, mieux vaut faire appel à un juriste spécialiste.
Le non-respect de la procédure
Le non-respect de la procédure en cas de
licenciement économique donne droit à une indemnisation des salariés. L’ancienneté joue un rôle majeur dans le montant du dédommagement s’il a été prouvé que le licenciement est sans cause sérieuse.
En ce qui concerne les sanctions générales, l’employeur devra verser une somme plus ou moins conséquente en cas de licenciement abusif. On peut citer certains exemples comme la non-convocation du salarié à un entretien préalable, le non-respect des ordres de licenciements ou du
plan de licenciement. Si l’employeur n’a pas aussi consulté les représentants du personnel, il s’agit d’un délit d’entrave qui est sanctionné pénalement.
La contestation du licenciement abusif
SI le salarié estime que le licenciement effectué par l’employeur ne respecte pas la procédure fixée par la loi, alors il peut le contester. Pour cela, il lui faudra tout d’abord prouver qu’il s’agit véritablement d’un licenciement abusif. Il peut aussi demander des dommages et intérêts afin de réparer l’ennui causé par ce type de licenciement. Dans certains cas, le juge peut même lui accorder non seulement des réparations, mais également le rétablissement au poste qu’il a occupé avant. Cela pour dire que le licenciement économique doit répondre aux conditions fixées par la loi, afin de ne pas tomber dans une procédure abusive. Quoi qu’il en soit, l’employeur a toujours le droit de contester les demandes du salarié, en prouvant qu’il s’agit véritablement d’un licenciement pour motif économique.
