Avec la saturation des secteurs économiques dans leur ensemble, les entreprises utilisent différentes méthodes pour se démarquer et remporter l’adhésion d’un maximum de clients. Ces pratiques restent courantes et acceptables, à partir du moment où elles ne s’inscrivent pas sous le signe de la « concurrence déloyale ». Quand juge-t-on ces démarches condamnables et comment lutter contre ces infractions lorsqu’elles ont lieu ?
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale regroupe l’ensemble des approches commerciales menées par une entreprise donnée contre des entreprises exerçant dans le même secteur d’activité. Si votre société a été victime de ces attaques peu scrupuleuses, sachez que vous êtes protégé par la loi et que vous pouvez avoir recours à un avocat spécialisé dans la concurrence déloyale pour vous conseiller et vous représenter devant les instances juridiques si le contentieux se développe. Il suffit, pour cela, de prouver le préjudice dont vous avez été victime et les fautes qui ont été commises à votre encontre, tout en indiquant le lien de cause à effet entre ces 2 faits.
Du point de vue du droit du consommateur, est perçue comme déloyale, toute opération ayant pour but direct ou indirect d’amener le client à réaliser un acte d’achat motivé par des considérations économiques jugées fallacieuses, autrement dit, lorsque le consommateur est victime d’actions volontairement trompeuses.
Prenons un exemple plus concret : Imaginons que vous avez constaté qu’un certain nombre de vos employés ont rejoint une entreprise concurrente dans des circonstances difficiles à comprendre. Imaginons aussi qu’un taux non négligeable de votre clientèle a annulé le contrat de collaboration qui les lie à votre société, ce qui a entrainé une grande baisse au niveau de votre chiffre d’affaires. Vous devez, dans ce cas, ouvrir une enquête pour vous assurer que ces bouleversements sont bien dus à des pratiques de concurrence déloyale.
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Les principales manifestations de la concurrence déloyale
Pour la défense de vos droits, il faut d’abord repérer ces pratiques dites « déloyales ».
Dans un premier temps, il y a le détournement de clientèle comme évoqué ci-dessus. Ce problème de désorganisation peut se manifester sous forme d’une appropriation directe de vos anciens clients ou de leurs fichiers. Cela peut aussi avoir une forme indirecte palpable dans le débauchage d’employés de votre entreprise pour pouvoir se procurer les clients avec lesquels ils traitent et sur lesquels ils ont une emprise professionnelle.
Par ailleurs, on parle de concurrence déloyale lorsqu’une société vous dénigre de manière publique en mettant l’accent sur la mauvaise qualité de vos produits et de vos services, sans fournir les preuves de leurs allégations. Il faudra, dans ce cas, prouver le non fondement de ces accusations qui touchent à votre réputation.
Vient ensuite la confusion : une pratique qui consiste à utiliser un nom de marque similaire ou trop proche du vôtre, le but étant pour cette entreprise de s’associer à votre image. Dans les cas les plus extrêmes, on peut même considérer qu’il s’agit d’un acte de contrefaçon régi par les lois de la protection de la marque. De plus, votre entreprise peut être victime d’actes de parasitisme quand un savoir-faire ou une approche dont elle est l’instigatrice ont été réappropriés par une société concurrente. Cette pratique se produit souvent dans l’univers digital. Enfin, sachez que les employés doivent signer un contrat dans lequel figurent des clauses de non-concurrence. S’ils dérogent à cet engagement, ils peuvent faire l’objet de poursuites juridiques.
Le rôle d’un détective privé pour prouver un acte de concurrence déloyale
Comme pour toute infraction commerciale ou autre, vous devez d’abord être capable de prouver le préjudice subi. Étant souvent difficiles à rassembler, ces preuves doivent être collectées par un professionnel dans le cadre d’une enquête. Voilà pourquoi vous devez obligatoirement faire appel à un détective privé dont le savoir-faire et les compétences sont nécessaires pour apporter tous les justificatifs indiquant que votre entreprise ou votre personne physique a bel et bien fait l’objet de pratiques de concurrence déloyale.
Cet expert va collecter les informations que vous êtes en mesure de lui fournir et travailler en collaboration avec votre avocat pour lui donner toutes les pièces manquantes du puzzle. Sachez que, si l’intervention d’un détective privé n’était pas prise au sérieux par les instances juridiques, elles ont aujourd’hui plus de crédit aux yeux des juges. Les preuves rassemblées peuvent figurer dans le dossier de la plainte. Plus encore, cet expert peut même bénéficier du droit de faire appel à un huissier de justice afin d’obtenir certains documents. Il est clair qu’en tant que chef d’entreprise, vous pouvez mener votre enquête vous-mêmes. Le recours à un expert reste toutefois plus approprié, surtout pour réaliser les actes de surveillance et d’infiltrations si nécessaires.
Quels jugements lorsqu’une concurrence déloyale est prouvée ?
Après avoir porté plainte et choisi le bon cabinet d’avocats pour vous représenter, vous pouvez obtenir un dédommagement dont le montant dépendra de la décision du juge. Sachez que les dommages et intérêts peuvent varier en fonction de la durée du préjudice et de la fréquence de ses répétitions. Notez que la concurrence déloyale est l’un des faits les moins évidents à prouver. Néanmoins, votre avocat peut s’appuyer sur un maximum d’éléments concrets comme la décroissance du chiffre d’affaires suite au débauchage d’un certain nombre d’employés par exemple. Idéalement, vous pouvez obtenir une indemnisation, un ordre de publication de la condamnation dans un média public et, plus important encore, une protection optimale pour ne pas avoir à subir ce type de manœuvres déloyales.
À qui faut-il s’adresser en cas de concurrence déloyale ?
Chaque fraude et chaque secteur d’activité entrent dans le cadre d’un tribunal spécifique. Par exemple, si votre activité professionnelle n’est pas classée dans la catégorie commerciale, vous devez vous diriger vers un tribunal de grande instance. En revanche, si ces actes de concurrence déloyale ont été réalisés par un commerçant, il faudra s’adresser au tribunal du commerce. Enfin, si vous souhaitez porter plainte contre un employé qui ne s’est pas tenu de respecter les clauses indiquées sur son contrat de travail, c’est le conseil des prud’hommes qui prendra l’affaire en charge. Si vous rencontrez un problème de concurrence déloyale et que vous désirez entamer des poursuites juridiques, un avocat compétent saura vous orienter vers le tribunal spécialisé dans l’affaire qui vous concerne.
