En dehors du Code du travail, on entend souvent parler de dispositions dans une convention collective ou dans un accord d’entreprise. Cela indique qu’il existe des textes légaux et conventionnels qui touchent de près ou de loin le droit français. Quelles sont ces lois ainsi que leur champ d’application ?
Autres accords applicables à la relation de travail
S’appliquent également à la relation de travail les sources de droit suivants :
- les accords collectifs peuvent être au niveau national ou au niveau de l’entreprise.
- les conventions nationales collectives s’appliquent au niveau national sauf accord d’entreprise dérogatoire, son application volontaire ne vaut que dans les relations individuelles de travail (prime, indemnités de rupture,...).
- Les accords propres à l’entreprise peuvent être demandés aux délégués du personnel et à l'inspection du travail.
- le contrat de travail qui ne peut comporter que des dispositions soit reprenant, soit améliorant les dispositions de niveau supérieur.
- les accords internationaux qui sont des conventions de l'OIT ratifiées par la France et constituent des "dispositions impératives" d'application directe par les juges.
Ce qui se passe en cas de violation d’une disposition
Les sources de droit s’articulent autour de deux types de disposition : les dispositions d’ordre public absolu qui doivent impérativement être respectées d’après des dispositions législatives ou règlementaires décidées par des représentants de la société ; les dispositions d’ordre public social qui rendent invalide une disposition faisant l’objet d’un recours et qui fait de la nouvelle disposition adoptée une règle au fil du temps s’il n’y a pas de résistance.
Toute violation d’une disposition exige la réparation du préjudice mais le montant de ce préjudice dépend de l’importance du droit qui a été bafoué, c’est pourquoi il est primordial de connaître la valeur donnée à une Loi par la jurisprudence.
Si on emploie des salariés qui travaillent dans plusieurs États dont la France
Si le lieu où les salariés s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de l’employeur est situé sur le territoire français, la Cour de cassation dit le droit du travail français applicable à la cause et reconnaît les juridictions françaises compétentes pour statuer la rupture des contrats de travail. L'arrêt Cass soc 26/3/2013 pourvoi 11-25580 rappelle qu'il est toujours possible de faire appel aux dispositions impératives de droit international et d'application directe par les juridictions françaises même pour un contrat de droit étranger signé en l'absence de dispositions nationales.
