La loi du 8 août 2016 instaure les dispositions concernant le congé de formation économique, sociale et syndicale. Elle concerne les salariés qui veulent participer à ces sessions de formation ou ces stages organisés au sein de centres agréés. De ce fait, ces participants peuvent demander une période de congé spécifique. Le code du travail fixe les modalités de cette demande, les conditions de rémunération du travailleur, les obligations de l’employeur et les champs de négociation possibles.
Bénéficiaires de la formation économique et sociale
La formation économique et sociale CSE concerne tous les salariés amenés à travailler dans le domaine syndical. Dans ce cadre, ces employés peuvent bénéficier d’un congé spécifique qui leur permettra d’y participer. Ils reçoivent au cours de cette période une rémunération qui correspond à un revenu de remplacement, pour la durée de formation considérée. Par ailleurs, les demandeurs d’emploi peuvent aussi participer à ces stages, dont la durée est la même que celle prévue pour les salariés. La formation membres cse peut être dispensée par divers organismes, à savoir : les centres rattachés directement aux organisations syndicales représentatives, les organismes partiellement ou totalement spécialisés suite à un accord avec une organisation sociale, les instituts reliés à des universités. Dans tous les cas, ces entités ne peuvent assurer la formation qu’après l’agrément du ministère du travail. Pour bénéficier de la formation CSE, le salarié doit soumettre sa demande à son employeur, dans un délai minimum de 30 jours avant son départ de congé. Il doit notifier la durée sollicitée et l’organisme chargé de dispenser la session ou le stage.
Modalités relatives au congé de formation
Le fonctionnement CSE est basé sur une durée limite qui concerne aussi bien les bénéficiaires que les personnes chargées d’assurer la formation. La durée totale maximale sur une année est de douze jours pour les salariés souhaitant suivre la formation et de huit jours pour ceux qui vont animer les sessions et stages. Le congé doit être supérieur ou égal à une demi-journée. La durée de formation membres CSE est également limitée dans la mesure où l’absence simultanée au sein de l’entreprise, en fonction de l’effectif, doit être aménagée. Le délai maximum est fixé par la réglementation et concerne non seulement la formation économique et sociale CSE, mais aussi les stages (cinq jours maximum) effectués par les membres de comité d’entreprise élus pour la première fois, ainsi que les formations de délégués du personnel au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). En vertu de l’article L2145-8 du Code du travail nouveau, il est interdit d’imputer l’absence relative à une formation économique et sociale sur les droits de congé annuel. La formation CSE doit être assimilée à un temps de travail effectif. Cela implique qu’au cours de cette période, le salarié conserve ses droits aux couvertures sociales, aux aides familiales et tout autre droit mentionné dans son contrat du travail.
Conditions de rémunération et prise en charge
Du point de vue prise en charge, le fonctionnement CSE est défini par l’article 2145-7 du Code de travail nouveau. Ce dernier spécifie que le salarié a droit au maintien total de la rémunération de la part de son employeur pour les formations débutant à partir du 1er janvier 2018. Dans ce cas, un accord aura été établi entre l’organisation syndicale et l’employeur pour définir les parts assumées par chacune des deux entités. Bien que le contrat de travail soit suspendu durant le congé, l’employé continue à bénéficier, tout au long de la session, des réglementations liées aux accidents du travail. Les agents qui vont exercer des fonctions syndicales et les adhérents aux organisations syndicales amenés à intervenir en faveur des travailleurs peuvent recevoir des aides de la part de l’Etat. Ces dernières se font sous une forme spécifique, définie dans l’article L2135-10. De même, les instituts qui assurent la formation CSE peuvent bénéficier de subventions, à condition qu’ils respectent les principes républicains et d’indépendance. Ces instituts doivent également avoir existé pendant deux ans au minimum et leur champ d’intervention peut couvrir celui de l’établissement ou de l’entreprise concernée. Si l’employé bénéficie du maintien de sa rémunération totale, il doit soumettre une demande portant sur la différence entre le montant de son salaire pris en charge et celui à charge de l’employeur. Cette demande doit se faire auprès de l’organisation syndicale sous forme écrite, précisant le niveau de rémunération demandé pour le maintien.
