Le code du travail prévoit qu’un salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel en cas d’événements familiaux. Ainsi, mariages, naissances ou décès d’un proche permettent au salarié concerné de demander un repos allant de 1 à 7 jours ouvrables, selon les cas et les circonstances. Mais quid du divorce ? Une séparation ouvre-t-elle un droit au congé exceptionnel aux époux ?
Le code du travail ne célèbre pas la désunion
Répondons directement à la question posée. Non, le code du travail n’ouvre aucun droit au congé en cas de divorce ou de séparation. Les cas ouvrant à ce droit sont liés exclusivement :
- au mariage (le sien ou celui d’un enfant) ;
- à la naissance d’un enfant (pour le père, le congé maternité ne faisant pas l’objet de congés exceptionnels pour événements familiaux) ;
- à l’arrivée d’un enfant placé ;
- au décès d’un enfant ou du conjoint ;
- à l’annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant du foyer.
Pour toutes les autres raisons (handicap du conjoint, divorce contentieux ou amiable, adoption, etc), le code du travail ne fait mention d’aucune disponibilité légale. Toutefois, la possibilité d’une négociation directe avec l’employeur reste ouverte dans les cas de force majeure. RTT, congés à prendre, absence justifiée par l’employeur…
De l’intérêt d’un divorce court
Dans le cas spécifique du divorce, les coûts émotionnels, psychologiques et énergétiques de la procédure peuvent provoquer une grande fatigue susceptible de se révéler néfaste pour l’employé, baissant sa productivité, voire augmentant les risques en matière de sécurité physique. Il est donc primordial pour l’employé de pouvoir se préserver du contrecoup d’une telle annonce et d’une telle procédure. Voilà pourquoi, quand c’est possible, il est préférable d’opter pour un
divorce à l'amiable, bien plus simple à gérer et, surtout, bien plus rapide.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis la mise en œuvre des réformes sur le divorce par consentement mutuel le premier janvier 2017, le divorce amiable ou divorce sans juge s’est vu considérablement simplifié. Désormais, il suffit d’un accord préalable des deux époux sur les conséquences de la séparation (conséquences financières, patrimoniales, au sujet de la garde des enfants, …) pour qu’un contrat de divorce puisse être établi. Les avocats des deux parties deviennent les garants de l’intérêt supérieur des enfants du couple, le cas échéant, et des intérêts de leurs clients respectifs. Dès que les deux parties sont en accord sur les conséquences de leur divorce, un rendez-vous physique obligatoire est organisé, à l’issue duquel une convention de divorce est signée (par les divorçants et par leurs avocats). Cette convention est ensuite validée par un notaire après un délai de réflexion légal de 15 jours. Dès lors, l’acte prend sa force exécutoire et le divorce est prononcé.
Une telle procédure allégée et raccourcie permet d’amoindrir les effets négatifs de la procédure sur la vie professionnelle des époux et peut se révéler une excellente solution pour pallier à la non considération du divorce dans le code du travail.
