Si vous souhaitez créer votre entreprise, sachez que dans le cadre de vos démarches, il faut impérativement publier une annonce légale. Vous devez avant tout savoir dans quels cas vous êtes soumis à cette obligation et connaître le meilleur endroit pour publier l'annonce ainsi que les
mentions obligatoires qui doivent être précisées. Mais comment faire pour la publier ?
Pourquoi est-il conseillé de publier une annonce légale ?
L’entreprise est tenue légalement par le Code de Commerce et la
loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 de
publier une annonce légale en ligne durant la constitution de l’entreprise afin de signaler les changements importants, de sa création jusqu’à sa dissolution. La société publie une annonce légale pour rendre publiques les informations importantes : raison sociale, statut juridique de l’entreprise, coordonnées du siège social, montant du capital (les SA sont les seules soumises à l’obligation de posséder un capital social de quelques euros au minimum durant la création de l'entreprise), coordonnées du gérant (EURL, SCI, SARL) ou du président (SAS, SA, SASU), but social (activité), etc. Le contenu de l’annonce reprend toutes les informations signalées au niveau des statuts sociaux de la société. Si les statuts ont évolué après une modification d’organisation, un changement de dirigeant, un transfert de siège social, une dissolution de la société… Une annonce légale nouvelle doit être publiée, elle notifie ces changements.
Comment créer votre annonce légale ?
Le créateur, le repreneur ou l'entrepreneur de société doit rédiger et publier impérativement des annonces légales. Afin de gagner du temps, il pourra se familiariser avec les processus de publication, identiques à toutes les parutions. Le choix du Journal d’Annonces Légales tiendra aussi compte des services proposés : délai de retour de l’avis, aide à la rédaction, prix de publication, volume du lectorat et zone de diffusion du JAL en ligne. Publier votre annonce légale en ligne est un moyen de diffusion efficace et simple, car il minimise le délai de diffusion des informations. De ce fait, l’annonce est mise en ligne de manière instantanée. L’avis de parution est alors expédié par le JAL quand l’annonce est validée par le créateur.
Comment sera publiée votre annonce légale dans cette base de données ?
Dès la parution dans le Journal d’Annonces Légales, le mandataire ou le directeur de la publication transmettra le contenu de l’
annonce légale à un gestionnaire de la base de données numériques centrale. Ensuite, il dispose de sept jours pour faire la mise en ligne de l'annonce légale en rendant la consultation accessible à tout le monde sur internet, à travers le site dédié. Puis, le responsable de la base de données pourra autoriser l’exploitation de toutes les données relatives à une société par un tiers. Cet usage d’informations, devenues publiques par la parution de cette annonce, ne peut être exclusif que dans l’exercice d’un rôle de service public. Le journal d'annonces légales va ensuite vous donner une copie de l’annonce légale ou une attestation de parution. Il faut bien la conserver. Ce sera une preuve de parution qui sera nécessaire pour réaliser toutes les nouvelles démarches modifiant le statut de votre société auprès du RCS (dissolution ou transfert de siège par exemple).
