Lorsque les entreprises se retrouvent en situation difficile, c'est-à-dire, en
cessation des paiements, il faut savoir que le tribunal de commerce a mis en place plusieurs procédures juridiques (conciliation, redressement judiciaire jusqu'à la liquidation judiciaire) en guise d'accompagnement et de soutien durant la durée de cette crise financière. Après le dépôt de votre bilan, l'état comptable et financier de votre entreprise sera dûment analysé par le tribunal de commerce. Suite à cette analyse, si le
redressement judiciaire et le sauvetage de votre entreprise ne sont plus possibles,
la liquidation judiciaire devient alors une étape inévitable. Autrement dit, si votre entreprise se retrouve dans l'incapacité d'honorer ses dettes et que celle-ci n'est plus en capacité d'arranger ses finances, la liquidation judiciaire mettra fin aux activités de votre entreprise et de manière définitive.
La procédure de liquidation judiciaire est généralement ouverte à la demande d'un tiers ou du gérant lui-même. Bien que celle-ci soit bien encadrée par le tribunal de commerce, cette procédure s'accompagne de plusieurs formalités. Certaines questions vous creusent la tête ? Vous avez certaines craintes ? Que vous soyez un créancier ou un gérant d'entreprise, il est judicieux de vous faire accompagner par un avocat pour faire valoir vos droits.
Tout ce que vous devez savoir sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Pour qu'une procédure de liquidation soit ouverte, il faut qu'elle fasse l'objet d'une demande. Celle-ci peut être faite à l'initiative du chef de l'entreprise. Dans ce contexte, le chef d'entreprise dispose d'un délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements pour faire la demande. Par ailleurs, une tierce personne, qu'il s'agisse d'un créancier, d'un associé ou encore d'un procureur de la république, peut également demander l'ouverture d'une procédure judiciaire.
Les instances compétentes pour traiter un dossier de liquidation judiciaire sont :
- Le tribunal de commerce dans la mesure où les activités de l'entreprise sont soit artisanales, soit commerciales.
- Pour les activités d'autres natures, il faudra saisir le tribunal de grande instance.
Quelles sont les répercussions liées à une ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Si l'instance valide la demande, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sera lancée par le juge, suivi des conséquences ci-dessous :
- Le chef d'entreprise est dessaisi de toutes ses fonctions.
- L'entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire.
- L'entreprise arrête toutes ses activités.
- Le liquidateur judiciaire procède aux éventuels licenciements des employés.
- Les actifs sont vendus pour rembourser les dettes de l'entreprise.
Pour une petite entreprise en liquidation judiciaire, il faut savoir que le législatif a mis en place une procédure de
liquidation judiciaire simplifiée, qui est moins coûteuse et plus rapide.
La mission d'un avocat lors d'une liquidation judiciaire
Si votre entreprise est en difficulté financière, protégez vos intérêts et faites valoir vos droits
grâce à un avocat liquidation judiciaire. Par exemple, si vous êtes un dirigeant, sachez qu'un avocat interviendra autant que possible pour vous éviter de compenser un passif manquant.
