Dès que la relation employé et employeur s’établit que ce soit entre le chef d’entreprise et ses salariés, le chef de services et ses agents, le Code du travail entre en vigueur, mais à quelques différences selon le secteur d’activités. Dans quel cas le Code du travail est appliqué ?
Le Code du travail au complet pour le secteur privé
Le Code du travail concerne essentiellement les salariés de droit privé et les huit parties sont applicables dans leur totalité : contrat de travail, syndicalisme, sécurité et santé des travailleurs, formation professionnelle, …
Mais le Code ne touche pas aux professions libérales, aux artisans, aux commerçants, aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires (agents titulaires, stagiaires et non titulaires) qui sont régis par le statut de droit public.
Pour la fonction publique territoriale
Certaines dispositions du code, notamment celles de la partie 4 s'appliquent directement à la fonction publique, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail. Ainsi, comme les employeurs privés, les employeurs publics doivent ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l’intégrité des agents fonctionnaires face aux différents risques professionnels. Par exemple : emploi de la langue française pour toute consigne ou procédure de sécurité, formation à la sécurité spécifique en cas de risques particuliers, information à la sécurité, mise à disposition du document unique d’évaluation des risques…
Les autorités administratives ont obligation de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité incluant l’assurance de la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.
Les services de police et de secours et uniquement pour les activités dites opérationnelles auront à appliquer des règles protectrices dérogatoires par rapport au Code du travail.
Mais, le personnel des établissements publics industriels et commerciaux est soumis au Code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé, et les contrats qu’il passe avec ses usagers relèvent du droit privé.
Spécifiquement pour la fonction publique hospitalière
Dans la fonction publique hospitalière, c'est-à-dire les établissements de santé, sociaux et médicaux, et à la différence de la fonction publique territoriale, le Code du travail régit en plus les instances de prévention, à savoir l’organisation et le fonctionnement des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail et des services de santé au travail sauf en cas d’infractions à la prévention, d’implications en tant que personnes morales, de représentation des salariés.
