La situation
Le ministre français du Travail a publié un décret et un arrêté établissant de nouvelles conditions de détachement des travailleurs en France. Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
Regarder de plus près
Voici un résumé des points clés des nouvelles règles :
- Délais pour les travailleurs détachés. Les employeurs étrangers ont désormais jusqu'à 15 jours pour produire la documentation du travailleur détaché à la demande des autorités du travail. Le décret fixe également le délai de prescription des amendes administratives en cas de non-respect des règles relatives aux travailleurs détachés à cinq ans.
- Informations complémentaires demandées. L'employeur étranger devra fournir de nouvelles informations sur le formulaire de notification en ligne des travailleurs détachés, telles que le numéro de taxe sur la valeur ajoutée européenne du cocontractant, le sexe du salarié et le taux de salaire horaire du salarié pendant l'affectation en France. Il existe également de nouvelles exigences documentaires pour le maître d'ouvrage qui a détaché le salarié en France (copie du justificatif de dépôt de la déclaration du travailleur détaché et attestation sous serment du paiement des amendes administratives par l'employeur étranger, le cas échéant).
- Règles assouplies. Les employeurs pourront désigner un représentant en France (dans le cadre de la réglementation des travailleurs détachés) sur le site Internet du ministère du Travail français, remplaçant ainsi l'exigence de soumission papier de ce document. L'Ordre met également en œuvre des exemptions pour les notifications des travailleurs détachés pour les affectations à court terme.
- Augmentation de l'autorité administrative pour lutter contre le travail illégal. Le décret permet aux agents de l'inspection du travail et à des tiers de partager des documents relatifs aux employés détachés dans le cadre d'une enquête pour travail illégal. Le décret accroît le pouvoir des autorités du travail de fermer l'entreprise ou tout site où l'entreprise travaille s'il identifie des travailleurs illégaux sur la propriété. Enfin, le décret permet aux agents de l'inspection du travail de prononcer des injonctions et de suspendre temporairement les services des employeurs qui ne paient pas d'amendes administratives pour non-respect des règles relatives aux travailleurs détachés.
Impact
Les employeurs qui ne se conforment pas aux nouvelles règles sur les travailleurs détachés peuvent faire face à la suspension des services ou même à la fermeture de leurs installations et de leurs chantiers de construction, ce qui constitue une extension significative de l'autorité par rapport à la situation actuelle.
Contexte
Le décret et l'arrêté ont mis en œuvre une loi adoptée
en septembre 2018. Le décret fait partie d'une politique gouvernementale plus large visant à réduire les différences dans les conditions d'emploi (connu en Europe sous le nom de «dumping social») et à empêcher le travail illégal et non autorisé en France.
Regarder vers l'avant
Un autre décret lié à cette loi devrait être mis en œuvre d'ici fin 2019, qui devrait simplifier les obligations des employeurs en matière de notification des travailleurs détachés et qui devrait assouplir les règles relatives aux déclarations de travailleurs détachés pour les entreprises détachant régulièrement des salariés en France.
