Selon le Code du travail, l’astreinte est une période durant laquelle le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. L’employé est obligé de demeurer à son domicile ou non loin de son domicile afin de pouvoir intervenir pour réaliser un travail au service de sa compagnie.
Description du régime de l’astreinte selon le Code du travail
L’astreinte dans le Code du travail en France se définit par un régime spécifique. La rémunération hors période d’intervention est forfaitaire. Il se peut que l’astreinte mette à la disposition du bénéficiaire un logement de fonction si ce détail est prévu par une clause spécifique. La rémunération forfaitaire est due à n’importe quel niveau de rémunération du salarié.
Les risques professionnels définissent le fait que l’accident survenu au cours d’une intervention qui a lieu pendant une astreinte est considéré comme un accident de travail. Ces conditions sont également valables si la période d’astreinte est requalifiée en période de travail effectif. À la différence d’un congé classique, un salarié en période d’astreinte peut vaquer à ses obligations personnelles et doit rester disponible afin d’intervenir en cas de besoin.
Mise en place de l’astreinte
L’astreinte fait partie des documents permettant de comptabiliser le temps de travail. Ce document est contrôlé par l’inspecteur du travail. Durant une inspection, l’employeur doit s’assurer de l’affichage obligatoire à l’inspecteur du travail. Une entreprise peut de manière légale demandée à ses employés d’être d’astreintes lorsque cette démarche est prévue par la convention collective. La mise en place de l’astreinte peut se faire grâce à des accords collectifs ou en accord avec le comité d’entreprise et les délégués du personnel. En principe, les périodes d’astreinte sont mises en place par accord de branche ou accord collectif. Le texte doit fixer la compensation applicable. L’employeur peut aussi déterminer les conditions de mise en place des astreintes. Cette démarche constitue une modification du contrat de travail. C’est ainsi qu’un employeur qui souhaite instaurer des astreintes dans la compagnie nécessite la signature d’un avenant au contrat de travail des salariés.
Imposition de l’astreinte si le texte le prévoit
L’astreinte peut résulter d’un accord d’entreprise, de l’établissement ou d’un accord collectif de branche étendue. L’article L 3121-7 du Code du travail définit le mode d’organisation à la compensation de l’astreinte. Généralement, le salarié doit connaître au moins 15 jours à l’avance la programmation et la compensation de l’astreinte qui le concerne. Dans un cas exceptionnel, ce délai peut être réduit à un jour franc.
